Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013 Art. 6

Le service mentionné à l'article 2 informe le demandeur de l'ouverture du droit à la surveillance médicale et lui communique :

― une lettre d'information personnalisée ;

― un exemplaire du protocole médical de surveillance du risque en cause ;

― les imprimés nécessaires au règlement des honoraires.

Les examens ultérieurs sont réalisés sur demande de l'intéressé agréée par le service mentionné à l'article 2. Celui-ci donne son accord au regard des dispositions des articles 3 à 6 et communique alors les mêmes documents que ceux accompagnant la décision initiale.