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Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la cont · Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances

Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la cont Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.