Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la cont · Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances

Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la cont Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.