Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définitio Art. 1
Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.
Verweist auf
- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définitio Art. 269
- Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définitio Art. 271