LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentat Art. 10

Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;

2° La protection sociale et l'action sociale ;

3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;

4° La sécurité des Français établis hors de France ;

4° bis Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ;

5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;

6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

7° L'administration des Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.