LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul · LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 23

TITRE III : ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C

II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.