LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 14
Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L421-16-2
II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.