LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 7
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L511-45
- Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC
III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-11
Verweist auf
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 1649