LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 60

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L311-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L312-6-1, Art. L312-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L313-2-1

II. - Le I est applicable douze mois après la promulgation de la présente loi.