LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul · LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 63

Chapitre V : Référentiel de place

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-24-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-23-2

II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.