LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 69
Chapitre VI : Mesures de simplification
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1
II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.