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LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul · LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 77

Chapitre VI : Mesures de simplification

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L112-11

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.