LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 82
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.