LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régul Art. 83
TITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.