Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de · Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.