Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de · Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.