Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montan · Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.