Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montan · Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montan Art. 2

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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.