Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Syst · Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Syst Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.