Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Syst ст. 6
Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
Ссылается на
- Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Syst ст. 39
- Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Syst ст. 40