Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses disposit · Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses disposit Art. 1