Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses disposit ст. 2
Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Ссылается на
- Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses disposit ст. 1