Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
  2. Art. 1
  3. Art. 6
  4. Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
  5. Art. 7
  6. Art. 12
  7. Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
  8. Art. 13
  9. Art. 18
  10. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  11. Art. 20
  12. Art. 21