Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembr · Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 septembr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.