Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement Art. 2

Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes :

1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative.

2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes :

― date présumée d'entrée sur le territoire ;

― désignation du conseil départemental en charge du mineur ;

― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ;

― désignation du parquet du tribunal judiciaire émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ;

― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ;

― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire.

Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.