Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement · Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)

Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Ont directement accès au traitement les agents composant la cellule " mineurs étrangers isolés " placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.