Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembr · Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.