Arrêté du 18 septembre 2013 portant création d'un traitement Art. 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :

― du fichier de l'impôt sur le revenu ;

― du panel DADS ;

― du RNIPP ;

― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.

Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.