FR · Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
- Art. 27
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 40
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Art. 57
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 71
- Art. 72