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Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de · Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

In KraftAmtlicher Text

Le code électoral est modifié conformément aux articles 3 à 25 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de Art. 25
  • Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de Art. 3

Zitiert von