Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa · Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa Art. 10

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.