Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa · Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa Art. 9

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

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