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Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa · Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris

Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisa Art. 8

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

I. ― Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les dispositions des articles 8 à 10 du décret du 30 mai 2002 susvisé ;

2° Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 21 janvier 2003 susvisé.

II. ― Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé peuvent être modifiées par décret.