Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un Art. 5

L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.