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Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un · Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre

Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.