LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendan Art. 34
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.