LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendan Art. 35
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.
Verweist auf
- LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendan Art. 6