Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de Art. 3
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.