Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de · Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.