Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement · Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;

― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.