LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 45

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

In KraftAmtlicher Text

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 quinquies B

II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Verweist auf

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 223