LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 41

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales Art. L273 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L263-0 A

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 128

-Code des assurances

Art. L132-14

-Code de la mutualité

Art. L223-15

V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.