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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont · LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 40

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

In KraftAmtlicher Text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 72