LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 72
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-05-01
Verweist auf
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 10
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 11
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 12
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 13
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 14
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 15
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 16
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 17
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 39
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 40
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 43
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 49
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte cont Art. 9