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Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de l · Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de l Art. 7

TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

In KraftAmtlicher Text

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.