Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de l Art. 8
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.