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Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites · Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets

Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La naturalisation ne peut être pratiquée qu'à des fins de recherches scientifiques ou de constitution de collections destinées à l'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage.