Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la conventio Art. 2

La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail :

― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;

― définit les limites des installations de chaque employeur ;

― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;

― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;

― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;

― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.