LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 13

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Art. 154

II. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.