LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programma Art. 39

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L4139-9

II.-La disponibilité accordée en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.